CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE COMMERCIALE -- Filestash Enterprise Edition par Filestash Pty Ltd -- ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES - PORTÉE - DÉFINITIONS 1.1. On entend par « FILESTASH », la société Filestash Pty Ltd – 505-697 Pittwater Road – Dee Why New South Wales 2099 – Australie. On entend par « client » ou « vous » le bénéficiaire des prestations et ventes des services et produits FILESTASH. On entend par « prestations » les services et ventes assurés par FILESTASH. Par société, nous entendons FILESTASH dans les conditions générales ci-dessous. 1.2. La société FILESTASH a pour objet le commerce des activités en informatique suivantes : la conception, le développement, l'édition et l'exploitation de logiciels et d'applications informatiques ; la fourniture de services d'hébergement d'infrastructures informatiques et de services cloud (SaaS, PaaS, IaaS) ; la vente, l'installation ainsi que toutes prestations de conseil, d'audit, de formation et d'assistance technique liées aux systèmes d'information. 1.3. Les présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres et de nos contrats. Le client est censé en avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses par la souscription de la commande. ARTICLE 2 : TARIFS 2.1. Les tarifs indiqués dans les offres et dans les contrats sont exprimés en euros hors T.V.A. et ne sont garantis que maximum 30 jours. 2.2. Les prix sont indexés annuellement sur le taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 2%. 2.3. Les offres de prix et facturation sont établies en considération d'un travail normal, ne subissant aucune interruption. Tous les éléments et données utiles et nécessaires au bon déroulement du travail doivent être fournis ou préparés en temps voulu. Toute difficulté supplémentaire causée par une circonstance étrangère à l'organisation de FILESTASH, de même que toutes modifications demandées par le client feront l'objet d'une facturation complémentaire sur base d'une offre complémentaire. ARTICLE 3 : TVA - PAIEMENT - FACTURATION 3.1. Chaque offre de prix mentionne les conditions de paiement. 3.2. Chaque contrat mentionne les conditions de paiement. 3.3. Sauf stipulation contraire écrite, les factures sont payables dans les 30 jours dès réception. Chaque facture sera considérée comme acceptée dans les 8 jours de son envoi, à défaut de contestation écrite formulée par lettre recommandée. 3.4. Le défaut de paiement à échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ainsi que la facturation d'intérêts aux taux de la BCE augmenté de 2% plus une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est exigible de plein droit pour chaque facture payée en retard. 3.5. En cas de défaut de paiement d'une de nos factures venues à échéance, FILESTASH est autorisé de suspendre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, toutes les commandes ou prestations ou services en cours, sans préjudice de son droit à obtenir une indemnité de la part du client et ce, jusqu'au paiement complet des sommes dues. Tous les frais supplémentaires de réactivation des services feront l'objet d'une facture supplémentaire. 3.6. Des délais de paiement pourront être explicitement accordés au client sur décision exceptionnelle et souveraine de FILESTASH. En aucun cas, cette faveur même renouvelée et/ou répétée, ne pourra être interprétée comme un usage dérogatoire aux présentes conditions. 3.7. Les factures impayées sont confiées à une société de recouvrement de créances. Les frais de dossier seront pris en charge par le débiteur défaillant. 3.8. Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations de FILESTASH et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrées par les manipulations effectuées par FILESTASH sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel. 3.9. En cas d'annulation unilatérale effectuée par le client, FILESTASH se réserve le droit d'exiger une indemnité égale à 30% du montant total de ladite commande. Tout acompte payé restera acquis de plein droit. 3.10. Le règlement des factures s'effectue par virement bancaire. ARTICLE 4 : DÉLAIS 4.1. Les délais sont fixés par FILESTASH. Les délais ne sont par conséquent pas contraignants sauf convention expresse entre les parties. Aucun retard dans l'exécution ne pourra donner lieu à pénalité, indemnisation ou dissolution de la convention. 4.2. FILESTASH se réserve le droit en cas de congé, de guerre, de grève, d'incendie, de gel, de lockout, d'inondations, de difficultés de transport, d'accident d'outillage, d'incidents d'ordre technique chez un partenaire ou sous-traitant, de retard d'un fournisseur due à une pénurie de matériel, de faillite d'un partenaire, d'un sous-traitant ou d'un fournisseur ou tout autre cause entraînant le chômage total ou partiel de ses activités ou de ceux de ses fournisseurs, de considérer ces faits comme des cas de force majeure lui permettant de résilier les contrats et commandes en cours ou de les postposer. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 5.1. Toutes les créations FILESTASH sont mises à disposition exclusivement du client qui a le droit d'en faire usage. Il est strictement interdit de copier ou de rendre public ces créations et le savoir-faire ou de le mettre à disposition d'un tiers de façon directe ou indirecte. La mise à disposition de ces créations ne signifie en aucun cas le transfert d'un droit intellectuel ou de propriété. ARTICLE 6 : DURÉE DE CONTRAT ET RENOUVELLEMENT DES SERVICES FILESTASH - RÉSILIATION 6.1. La période d'engagement est de 12 (douze) mois pour les services FILESTASH et prend effet à la date de première facturation après la mise en production des services FILESTASH, renouvelable chaque année tacitement. Chaque partie pourra mettre fin au service par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 (trois) mois avant la fin de la période d'engagement en cours. ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS 7.1. De convention expresse entre les parties, FILESTASH n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats quel que soit la nature du service informatique concerné. En aucun cas FILESTASH, ses sous-traitants et ses sociétés partenaires ne peuvent être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. La responsabilité de FILESTASH, de ses sous-traitants et de ses sociétés partenaires, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. 7.2. Le client qui utilise les services et produits FILESTASH dégage de toute responsabilité celle-ci ainsi que ses sous-traitants et sociétés partenaires. Le client garantit aucune poursuite ou action en justice résultant des services fournis, y compris toute responsabilité et charge financière résultant de pertes ou de dommages constatés. 7.3. Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements et à l'utilisation des services FILESTASH. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. 7.4. En cas de dépassement des instances FILESTASH mises à disposition, FILESTASH ajustera automatiquement ses prix en fonction du nombre d'instances réellement utilisées et en informera le client en même temps. 7.5. Le client dégage FILESTASH de toute responsabilité pour les conséquences dues à des modifications de paramétrage qu'il aurait fait de sa propre initiative ou de tout mauvais usage. 7.6. Le client s'engage à assurer d'être propriétaire de tous les textes, logos, images et vidéos qui sont publiés sur les produits FILESTASH ou autres supports informatiques à diffusion publique. Tous les frais pour poursuites judiciaires pour utilisation sans autorisation préalable de ces textes, logos, images et vidéos seront à charge du client. 7.7. La responsabilité de FILESTASH, de ses sous-traitants et de ses sociétés partenaires, en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée. FILESTASH décline toute responsabilité pour la qualité des fichiers tels qu'ils ont été mis à sa disposition. 7.8. FILESTASH décline toute responsabilité pour d'éventuels droits de garantie qui seraient annulés par son travail sur le matériel des clients. Le client reconnaît qu'il s'agit d'un risque qu'il accepte. ARTICLE 8 : CONFIDENTIALITÉ - DONNÉES PERSONNELLES 8.1. FILESTASH traite les données des clients uniquement à des fins de gestion de la clientèle, de marketing direct et pour les informer des produits, services et activités de FILESTASH. En aucun cas, ces données sont transmises à autrui. 8.2. Les clients peuvent, à leur simple demande, consulter leurs données et éventuellement les changer, conformément à la loi du 8.12.1992 sur la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. 8.3. Le client est informé que les données personnelles collectées et traitées en rapport avec le contrat (document support de l'offre ou convention) sont strictement confidentielles. Ces données sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la fourniture de biens et/ou de services informatiques. Le client est informé que s'il ne nous fournit pas les données exactes, cela peut dans certains cas entraver le bon déroulement du processus d'exécution du contrat. Si les données nous ont été fournies de manière incorrectes ou inexactes, nous ne pouvons en aucun cas en être tenus responsables. Les données à caractère personnel communiquées par le client sont gérées par le responsable de traitement des données dont l'identité est Mickaël KERJEAN, administrateur de la société FILESTASH. Les données collectées sont : la dénomination de société, la forme juridique, le nom, le prénom des personnes de contact, l'adresse postale et l'adresse e-mail, le n° de TVA, les données utiles à la facturation, les données techniques utiles récoltées. Ces données seront conservées pendant une durée de 7 années. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, le client dispose d'un droit d'accès aux données, d'un droit de rectification ou d'effacement de celles-ci. Le client dispose également du droit de demander une limitation quant au traitement de ses données personnelles, de s'opposer au traitement de ses données ainsi que du droit à la portabilité de ses données. Il peut également s'opposer à tout moment à ce que ces données soient utilisées à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant. Pour toutes questions relatives à vos droits concernant vos données personnelles, n'hésitez pas à contacter le responsable du traitement de vos données. Filestash s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d'assurer la protection des données du client. Il s'engage à cet égard à une obligation de moyen. ARTICLE 9 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES 9.1. Le fait de ne pas avoir exercé l'un des droits repris dans les présentes conditions générales ou de ne pas avoir exigé une stricte application par le client d'une desdites obligations ou stipulations, ne constituera pas une renonciation par FILESTASH à exiger ultérieurement l'application de cette stipulation ou obligation. 9.2. L'annulation éventuelle d'une des clauses des présentes conditions générales n'affecte en rien la validité des autres clauses. 9.3. Pour tout ce qui n'a pas été précisé explicitement dans les présentes conditions générales, les parties doivent se conformer aux dispositions légales et les principes de droit applicables en la matière. Le droit européen est d'application sauf convention contraire. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de « Dee Why New South Wales 2099 (Australie) » même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.